Adoptée. Après avoir été adoptée à l’Assemblée nationale (en novembre 2021), la proposition de loi de Patricia Lemoine, Députée de la 5ème circonscription de Seine-et-Marne (Agir) a été examinée au Sénat le mercredi 26 janvier 2022. « Je dois dire qu’il a été profondément remanié par rapport, à la version adoptée à l’Assemblée Nationale et en partie dénaturée de ce qui faisait sa force, puisque les sénateurs ont décidé de revenir sur la résiliation à tout moment (…) Les sénateurs pensant que la résiliation une fois par an était suffisante. » Le jeudi 3 février 2022, les députés et les sénateurs ont finalement trouvé un accord lors de la commission mixte-partiaire.
En quoi consiste la Loi Lemoine ? A l’heure où la question du pouvoir d’achat est régulièrement pointé du doigt, la loi de la Députée Seine-et-Marnaise permet aux Français de résilier à tout moment leur assurance emprunteur pour libéraliser le marché. Aujourd’hui, près de 88 % de ce marché est encore détenu par le secteur bancaire. « Cette loi vient conforter des lois qui avaient déjà tenter de libéraliser le marché de l’assurance emprunteur. » Mais, la date d’anniversaire étant rarement signalé, les assurés se retrouvaient rapidement livrés à eux-mêmes. « J’ai vraiment acquis la conviction que la résiliation à tout moment, sans frais évidemment, était le seul moyen de lever les difficultés qui ont été constaté. » souligne Patricia Lemoine.
« Il s’agit de permettre aux consommateurs d’avoir le choix ! »
Qu’est-ce que cette loi va changer pour les Français ? Grâce à des économies conséquences, les Français pourront investir plus librement sur des possibles travaux ou même l’avenir de leurs enfants. « En moyenne, les chiffres et les études qui ont été réalisées (UFC Que Choisir), l’économie moyenne pour un prêt de 250 000 euros souscrit sur une durée de 20 ans, selon le profil de l’emprunteur (âge, profession, santé) oscille entre 5 000 et 15 000 euros. » Pour un couple de 65 ans, une économie de 6 500 euros pourrait être réalisées contre 12 000 euros, pour un couple de 35 ans. Aujourd’hui, plus de 10 millions de foyers français ont une assurance emprunteur.
Une proposition de loi qui tombe à pic. Pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, la proposition de loi renforce l’information du consommateur sur ses droits et rend plus transparent le processus de résiliation de l’assurance emprunteur. « A un moment où les questions de pouvoir d’achat sont très importantes pour les Français avec un coût de la matière première qui a augmenté, le coût de l’énergie et du carburant… Tout ce qui peut permettre de faire des économies importantes, on n’aurait tord de s’en priver. » Des sanctions sont prévus pour faire respecter la loi.
Le droit à l’oubli. En plus de la résiliation immédiate (sans frais), la loi de Patricia Lemoine prévoit de réduire les délais du droit à l’oubli (passer de 10 à 5 ans) pour les pathologies cancéreuses et examiner l’entrée de nouvelles pathologies (cancer, hépatite C) dans l’AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) pour permettre à des personnes souffrant d’un risque de santé de pouvoir emprunter et s’assurer. « Nous supprimons les questionnaires de santé pour les emprunts de moins de 200 000 euros dont l’échéance du remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l’assuré. » écrit Patricia Lemoine.
- Qu’est-ce que le droit à l’oubli ? Le droit à l’oubli permet aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur dix ans après la fin de leur protocole thérapeutique pour les adultes, et cinq ans après pour les malades diagnostiqués jusqu’à leurs 21 ans.
L’adoption de la loi, un soulagement pour la Députée. « Fière de ce travail transpartisan mené dans l’unique intérêt des Français et dans un objectif de pouvoir d’achat et de justice sociale ! » La loi Lemoine doit être adoptée solennellement à l’Assemblée Nationale, le mardi 15 février 2022.